TRACABILITE DES ACTES PARAMEDICAUX ET RESPONSABILITES JURIDIQUES
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Formation créée le 19/05/2021. Dernière mise à jour le 03/08/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Notre ambition est de proposer aux participant(e)s un ensemble d’apports qui permettent de mettre du sens sur la question de la traçabilité dont les enjeux sont importants : - qualité et sécurité des soins - responsabilité - efficience médico-économique Pour mettre du sens, nous devons accompagner les participants dans leur raisonnement en partant de la question suivante : Comment les droits des patients deviennent des obligations (au sens de responsabilités) pour les soignants ? Ensuite nous pourrons envisager la traçabilité et la qualité de cette dernière comme un outil permettant la mise en œuvre des droits des patients et donc l’engagement de nos responsabilités.
Objectifs de la formation
- Identifier les responsabilités liées à mon exercice professionnel (en HIA, en CMA, en OPEX)
- Savoir différencier les responsabilités (juridique, pénale…)
- Réactualiser les connaissances sur la réglementation des droits des patients
- Comprendre l’enjeu de la traçabilité des actes de soins dans le respect des organisations (travail en binôme, transmissions ciblées, dossier de soin, prescriptions,) et en connaitre les risques associés.
Profil des bénéficiaires
- PARAMEDICAUX
- PROFESSIONNELS DE SANTE
Contenu de la formation
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L’EFFET MIROIR : QUAND LES DROITS DES PATIENTS DEVIENNENT DES OBLIGATIONS POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE - 2H00
- Les droits du patient du 4 Mars 2002
- Les droits du patient en fin de vie
- La loi de modernisation de notre système de santé
- Volonté du patient, personne de confiance, hospitalisation anonyme/confidentielle
- Cas pratiques et focus sur les applications en OPEX
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LES DROITS FONDAMENTAUX - 2H00
- Les droits fondamentaux: charte du patient hospitalisé
- Liberté d'aller et venir et risque de fugue
- Mise en œuvre de la contention
- Cas pratiques et focus sur les applications en OPEX
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INFORMATION ET CONSENTEMENT - 1H45
- Quelle information délivrée au patient et comment ?
- La place des proches dans l'information
- Consentement libre et éclairé et modalités de recueil
- Directives anticipées
- Cas pratiques et focus sur les applications en OPEX
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CADRE JURIDIQUE DES EXERCICES SOIGNANTS - 2H00
- Les différents décrets qui régissent les professions soignantes
- Ethique et déontologie professionnelle
- Différences entre apprentissage et exercice médical et paramédical
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RESPONSABILITES JURIDIQUES DES SOIGNANTS -1H45
- Les obligations du soignant
- Jurisprudence
- Responsabilités civiles, pénales et disciplinaire
- La notion de faute
- Place de la Commission des Usagers
- Cas pratiques et spécificités militaires
- Place et rôle de la CCI
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PLACE DE CHAQUE PROFESSIONNEL DE SANTE DANS L'EQUIPE ET RESPONSABILITES DE CHACUN - 2H00
- L'équipe et l'encadrement
- La coopération entre professionnels de santé (y compris les étudiants)
- Le droit de la prescription médicale
- Les règles de transmissions
- Responsabilités quant à la tenue du dossier médical
- Cas pratiques et focus sur les applications en OPEX
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SITUATIONS A RISQUES -3H00
- Glissement de tâches
- Délégations
- Défaut de respect des droits du patient
- Gestion des risques
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DROIT DU PATIENT D'ETRE REPRESENTE ET PORTER RECLAMATION -1H30
- Droit de porter réclamation
- Les mécanismes de réparation du préjudice
- Alternatives aux procès judiciaires
- Loi Hamon de 2014
AUPTEL Carole - Directeur de l'offre CABRERA Alexandra - Formatrice Juriste
- Feuilles de présence.
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Attestation de formation