COMPETENCES ET RESPONSABILITES DE LA SAGE FEMME
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Formation créée le 25/01/2022. Dernière mise à jour le 02/08/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La sage-femme est aujourd'hui plus que jamais confrontée à l'emprise croissante du droit. Exerçant une profession médicale à part entière, elle voit son champ de compétence croître de manière particulièrement notable. Poursuivant son rôle majeur dans l'accouchement moderne, elle accède désormais à l'ensemble des soins gynécologiques, en-deçà et au-delà de la grossesse elle-même. Cette extension de son art valorise son engagement ancestral auprès de la femme. Mais elle entraîne aussi une inéluctable augmentation de sa responsabilité, désormais quasi égale à celle du gynécologue-obstétricien. La sage-femme est ainsi quotidiennement conduite à résoudre des questions juridiques, tant pour elle-même que pour sa patiente, la parturiente et l'enfant à naître.
Objectifs de la formation
- Comprendre les évolutions des compétences de la sage femme
- Définir le cadre légal de la prise en charge du patient
- Connaitre son cadre d'exercice et limiter le risque juridique
- Appréhender les responsabilités liées à l'exercice professionnel
- Connaitre les recours et les outils pour limiter le risque juridique
Profil des bénéficiaires
- SAGES FEMMES
- AUCUN
Contenu de la formation
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CADRE LEGISLATIF DES DROITS DU PATIENT - 45MN
- La loi du 4 Mars 2002
- La loi Leonetti et Clayes-Leonetti
- La loi de modernisation du système de santé
-
QUAND LES DROITS DU PATIENT DEVIENNENT DES OBLIGATIONS POUR LE SPROFESSIONNELS DE SANTE - 3H00
- Rappel des principes déontologiques
- Evolution des principes déontologiques et de la place de la sage femme dans la relation de soin
- Intégrer la notion de patient/parturiente acteur(trice)de sa santé
- Cas pratiques
-
PLACE DU COUPLE, DE LA FAMILLE, DES PROCHES - 2H15
- Rappel sur les droits des personnes et protections légales
- Cadre légal d'information et de consentement du couple
- Apaiser et contenir les situations conflictuelles
- Cas pratiques
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LE CADRE D'EXERCICE DES SAGES FEMMES - 3H15
- Connaitre ses compétences pour garantir la sécurité des soins
- Définir l'organisation du service et le rôle de chacun
- Travailler et s'organiser en équipe
- Mises en situation
-
LE RISQUE JURIDIQUE - 45MN
- Définitions
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RESPONSABILITES JURIDIQUES DES SAGES FEMMES - 2H30
- Les différents types de responsabilité
- Les ordres juridictionnels
- La notion de faute
- Analyse des jurisprudences
-
LES RECOURS - 2H30
- La médiation
- L'alternative aux procès judiciaires en matière médicale
- L'importance de l'écrit professionnel
- Les démarches d'amélioration des pratiques
- En pratique
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LE RISQUE JURIDIQUE AU QUOTIDIEN - 3H15
- Les pratiques à risque au quotidien
- Analyse de situations
Formateur expert en droit - Juriste
- Feuilles de présence
- Questionnaire d'analyse des besoins
- Tour de table
- Evaluation des connaissances début/fin de formation
- Exposés théoriques
- Exercices d'application
- Analyse de la jurisprudence
- Etude de cas concrets
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
- Support théorique
- Livret Stagiaire d'exercices
- Bibliographie / Sitographie